Est-ce obligatoire de procéder à l’immatriculation de son activité LMNP ?

Oui, l’immatriculation est une obligation légale pour générer des revenus locatifs et obtenir un numéro SIRET. Ce dernier est nécessaire pour déclarer les revenus locatifs et respecter les réglementations en vigueur.

Combien coûte l’immatriculation LMNP ?<br>

L’immatriculation en elle-même est gratuite, mais des coûts additionnels peuvent survenir en fonction de la structure choisie (par exemple, frais de notaire ou d’expert-comptable).

Où effectuer sa déclaration d’immatriculation ?

La déclaration d’immatriculation se fait uniquement en ligne, sur le site de l’INPI (procedures.inpi.fr) depuis le 1er janvier 2023. Cette centralisation facilite les démarches pour les loueurs en meublé non professionnels.

Peut-on gérer plusieurs biens sous une même immatriculation LMNP ?

Oui, tant que les biens sont détenus par la même personne et sous le même statut LMNP, un seul numéro SIRET suffit. Cependant, si les biens sont situés à des adresses différentes, il sera nécessaire d’ajouter chaque adresse dans le dossier d’immatriculation. En cas de biens détenus en indivision, une immatriculation séparée est requise pour chaque entité ou regroupement de propriétaires.

Que se passe-t-il en cas de changement de régime fiscal ?

En LMNP, il est possible de passer du régime micro-BIC au régime réel (ou inversement). Ce changement peut être signalé lors de la déclaration annuelle de revenus. Le choix doit être fait en début d’année, car il est contraignant pour trois ans minimum. Vous pouvez notifier ce changement via votre formulaire fiscal ou en ligne dans votre espace personnel des impôts.

Combien de temps prend l'obtention du numéro SIRET après l'immatriculation ?

En règle générale, l'obtention du numéro SIRET prend environ 15 à 30 jours après la soumission de votre dossier complet sur le site de l'INPI. Une fois le dossier validé, le numéro SIRET est envoyé par courrier ou consultable en ligne dans l’espace dédié.

L’immatriculation LMNP peut-elle être annulée ?

Oui, en cas de cessation d'activité ou de vente du bien, vous pouvez demander l’annulation de votre immatriculation. Pour ce faire, il suffit de remplir le formulaire de cessation d’activité auprès de l’INPI ou du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. Pensez également à notifier cette cessation d’activité dans votre déclaration fiscale.

Quelles sont les obligations fiscales après l'immatriculation LMNP ?

Après l’immatriculation, le loueur doit déclarer chaque année ses revenus locatifs. Les obligations fiscales incluent le formulaire 2031 (ou liasse fiscale) pour les déclarations au régime réel, et l'annexe 2042 C Pro pour les revenus locatifs en LMNP. En cas de changement de situation, comme l’ajout de biens ou de modifications importantes, des formulaires supplémentaires peuvent être requis.

Comment changer d’adresse pour l’immatriculation LMNP si je déménage ?

Si vous changez d’adresse, vous devez mettre à jour votre immatriculation en remplissant le formulaire de modification d’entreprise auprès de l'INPI ou du CFE compétent. Cette formalité est également nécessaire si l’adresse du bien loué change (par exemple, lors d’une mise en indivision).

Quels sont les documents requis pour une première déclaration de revenus LMNP ?

Pour la première déclaration de revenus en LMNP, vous devrez fournir : le formulaire 2031 et ses annexes (si vous avez opté pour le régime réel) et le formulaire 2042 C Pro, où indiquer vos revenus locatifs pour le régime micro-BIC ou réel. Si vous déclarez pour la première fois, il peut être judicieux de consulter un conseiller fiscal pour valider les informations nécessaires.

Est-il nécessaire de faire appel à un professionnel pour réaliser l’immatriculation LMNP ?

L’immatriculation peut être réalisée par le propriétaire lui-même, mais faire appel à un professionnel (expert-comptable, conseiller en gestion de patrimoine) peut être bénéfique pour optimiser le choix du régime fiscal et garantir une conformité parfaite. Les professionnels peuvent également gérer les aspects comptables et fiscaux annuels de votre activité.

Quelles sanctions en cas de non-immatriculation ou de retard dans les démarches ?

Ne pas s’immatriculer en tant que LMNP expose le propriétaire à des sanctions fiscales, notamment des amendes et des pénalités sur les revenus non déclarés. De plus, en l’absence de numéro SIRET, les loyers perçus peuvent être considérés comme non conformes, rendant la situation illégale aux yeux des autorités fiscales.

Est-il possible de déléguer la gestion de l’immatriculation à un tiers ?

Oui, il est tout à fait possible de déléguer la gestion de l’immatriculation à un tiers, tel qu’un expert-comptable ou un avocat spécialisé dans la fiscalité immobilière. Cela peut simplifier les démarches, notamment pour les propriétaires possédant plusieurs biens ou nécessitant une gestion en indivision.

Immatriculation LMNP : comment obtenir son statut de loueur en meublé non professionnel ?

Le statut de Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP) est une voie intéressante pour les propriétaires qui souhaitent gérer un bien immobilier meublé tout en optimisant leur fiscalité. Pour entrer dans ce régime, une des étapes clés est l’immatriculation auprès de l’INPI, un processus qui officialise le statut et permet de générer les revenus locatifs déclarés. Alors, quelles sont les étapes de l’immatriculation, les coûts et les formalités associés pour s’assurer une conformité totale ?

Qu’est-ce que l’immatriculation LMNP ?

L’immatriculation LMNP correspond à l’enregistrement officiel de l’activité de location meublée exercée par un particulier à titre non professionnel. Cette formalité, réalisée depuis janvier 2023 sur le site de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), génère un numéro SIRET pour l’activité, indispensable pour déclarer les revenus locatifs dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et pour se conformer aux obligations fiscales du statut LMNP.

Quand faut-il s’immatriculer en tant que loueur en meublé non professionnel ?

L’immatriculation doit être réalisée dès le début de l’activité de location meublée, soit au moment de l’acquisition d’un bien destiné à la location, soit à la première dépense liée à des travaux ou des meubles ou encore au premier bail signé. À noter qu’il est important de compléter cette démarche dans les 15 jours suivant le début de l’activité afin d’éviter des pénalités éventuelles de la part des services fiscaux.

Les étapes pour l’immatriculation LMNP pas à pas

Pour obtenir le statut LMNP, quelques étapes clés sont à suivre sur le site de l’INPI. Voici un guide détaillé pour vous accompagner tout au long de ce processus.

1. Création d’un compte sur le site de l’INPI

Rendez-vous sur le site INPI pour créer votre compte.

Une fois connecté, sélectionnez « Formalités d’entreprise ». Cette inscription est nécessaire pour tout futur exploitant LMNP, l’activité étant administrativement traitée comme une entreprise.

immatriculation LMNP étape formalité entreprise

2. Sélectionner la forme juridique de l’activité

À cette étape, précisez la forme juridique de votre activité :

Entrepreneur individuel : pour une location détenue par une seule personne.
Exploitation en commun : pour une location en indivision entre plusieurs personnes.

immatriculation LMNP étape entrepreneur individuel

immatriculation LMNP étape entreprise à plusieurs

3. Se connecter au portail e-procédures

Après avoir choisi la forme juridique, cliquez sur « Accéder à la formalité ».

immatriculation LMNP étape portail e-procédures

À cette étape, vous devez vous connecter avec une adresse mail ou via France Connect ou encore créer votre espace s’il s’agit de votre connexion.

immatriculation LMNP étape connexion portail e-procédures

4. Remplir le formulaire d’immatriculation

Une fois connecté, complétez le formulaire avec les informations relatives au bien et à l’activité de location. Vous y indiquerez le nom du dossier (qui peut être personnalisé) ainsi que d’autres détails utiles pour la gestion et le suivi de votre LMNP.

5. Préciser l’activité de location meublée

Dans la section « Activité », sélectionnez les options suivantes :

Catégorisation 1 : Activité de service
Catégorisation 2 : Location
Catégorisation 3 : Location de biens immobiliers
Catégorisation 4 : Loueur en Meublé Non Professionnel

Définissez également la date de début de l’activité, soit l’achat du bien, le début des travaux, ou la mise en location effective.

6. Choisir le régime fiscal

Enfin, sous la section « Options Fiscales », sélectionnez :

Régime fiscal : Réel simplifié BIC
Régime TVA : Franchise en base TVA

La clôture de l’exercice comptable est habituellement fixée au 31 décembre. Pour les autres options, sélectionnez « Non » le cas échéant.

Questions & Réponses

Est-ce obligatoire de procéder à l’immatriculation de son activité LMNP ?
Oui, l’immatriculation est une obligation légale pour générer des revenus locatifs et obtenir un numéro SIRET. Ce dernier est nécessaire pour déclarer les revenus locatifs et respecter les réglementations en vigueur.
Combien coûte l’immatriculation LMNP ?
L’immatriculation en elle-même est gratuite, mais des coûts additionnels peuvent survenir en fonction de la structure choisie (par exemple, frais de notaire ou d’expert-comptable).
Où effectuer sa déclaration d’immatriculation ?
La déclaration d’immatriculation se fait uniquement en ligne, sur le site de l’INPI (procedures.inpi.fr) depuis le 1er janvier 2023. Cette centralisation facilite les démarches pour les loueurs en meublé non professionnels.
Peut-on gérer plusieurs biens sous une même immatriculation LMNP ?
Oui, tant que les biens sont détenus par la même personne et sous le même statut LMNP, un seul numéro SIRET suffit. Cependant, si les biens sont situés à des adresses différentes, il sera nécessaire d’ajouter chaque adresse dans le dossier d’immatriculation. En cas de biens détenus en indivision, une immatriculation séparée est requise pour chaque entité ou regroupement de propriétaires.
Que se passe-t-il en cas de changement de régime fiscal ?
En LMNP, il est possible de passer du régime micro-BIC au régime réel (ou inversement). Ce changement peut être signalé lors de la déclaration annuelle de revenus. Le choix doit être fait en début d’année, car il est contraignant pour trois ans minimum. Vous pouvez notifier ce changement via votre formulaire fiscal ou en ligne dans votre espace personnel des impôts.
Combien de temps prend l’obtention du numéro SIRET après l’immatriculation ?
En règle générale, l’obtention du numéro SIRET prend environ 15 à 30 jours après la soumission de votre dossier complet sur le site de l’INPI. Une fois le dossier validé, le numéro SIRET est envoyé par courrier ou consultable en ligne dans l’espace dédié.
L’immatriculation LMNP peut-elle être annulée ?
Oui, en cas de cessation d’activité ou de vente du bien, vous pouvez demander l’annulation de votre immatriculation. Pour ce faire, il suffit de remplir le formulaire de cessation d’activité auprès de l’INPI ou du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. Pensez également à notifier cette cessation d’activité dans votre déclaration fiscale.
Quelles sont les obligations fiscales après l’immatriculation LMNP ?
Après l’immatriculation, le loueur doit déclarer chaque année ses revenus locatifs. Les obligations fiscales incluent le formulaire 2031 (ou liasse fiscale) pour les déclarations au régime réel, et l’annexe 2042 C Pro pour les revenus locatifs en LMNP. En cas de changement de situation, comme l’ajout de biens ou de modifications importantes, des formulaires supplémentaires peuvent être requis.
Comment changer d’adresse pour l’immatriculation LMNP si je déménage ?
Si vous changez d’adresse, vous devez mettre à jour votre immatriculation en remplissant le formulaire de modification d’entreprise auprès de l’INPI ou du CFE compétent. Cette formalité est également nécessaire si l’adresse du bien loué change (par exemple, lors d’une mise en indivision).
Quels sont les documents requis pour une première déclaration de revenus LMNP ?
Pour la première déclaration de revenus en LMNP, vous devrez fournir : le formulaire 2031 et ses annexes (si vous avez opté pour le régime réel) et le formulaire 2042 C Pro, où indiquer vos revenus locatifs pour le régime micro-BIC ou réel. Si vous déclarez pour la première fois, il peut être judicieux de consulter un conseiller fiscal pour valider les informations nécessaires.
Est-il nécessaire de faire appel à un professionnel pour réaliser l’immatriculation LMNP ?
L’immatriculation peut être réalisée par le propriétaire lui-même, mais faire appel à un professionnel (expert-comptable, conseiller en gestion de patrimoine) peut être bénéfique pour optimiser le choix du régime fiscal et garantir une conformité parfaite. Les professionnels peuvent également gérer les aspects comptables et fiscaux annuels de votre activité.
Quelles sanctions en cas de non-immatriculation ou de retard dans les démarches ?
Ne pas s’immatriculer en tant que LMNP expose le propriétaire à des sanctions fiscales, notamment des amendes et des pénalités sur les revenus non déclarés. De plus, en l’absence de numéro SIRET, les loyers perçus peuvent être considérés comme non conformes, rendant la situation illégale aux yeux des autorités fiscales.
Est-il possible de déléguer la gestion de l’immatriculation à un tiers ?
Oui, il est tout à fait possible de déléguer la gestion de l’immatriculation à un tiers, tel qu’un expert-comptable ou un avocat spécialisé dans la fiscalité immobilière. Cela peut simplifier les démarches, notamment pour les propriétaires possédant plusieurs biens ou nécessitant une gestion en indivision.